Conditions générales de vente

SARL GARDEN ISLAND

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

 

Article 1 : Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

Les Produits objets des présentes CGV sont le matériel végétal suivant commercialisé par la SARL Garden island : vitroplants qui sont destinés aux particuliers, office de tourisme, restauration, hôtellerie ou destinés à la vente aux professionnels de l’agriculture ou de l’horticulture. Sauf dérogation écrite formelle de la part de Garden island, les commandes (ci-après « Commandes ») de Produits adressées à Garden island par tout client (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes CGV quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Par conséquent, en passant une commande de Produits Garden island auprès de Garden island, le Client accepte automatiquement et sans réserve les présentes CGV qui le lient contractuellement. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Garden island quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV annulent et remplacent, le cas échéant, en toutes leurs dispositions, toutes conditions générales de vente ou d’achat antérieures existant entre Garden island et le Client.

 

Article 2 : Prix et paiement

Le prix est exprimé en euros.

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Sauf mention contraire, ces prix incluent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage/conditionnement, la documentation relative à l’utilisation des Produits. Le paiement s’effectue par un virement sur le compte de Garden island ou par Paypal.

 

Article 3 : Commande

Toute Commande est sujette à l’acceptation de Garden island. Une telle acceptation ne sera réputée donnée par Garden island que lorsque : – Garden island aura signifié son acceptation par l’envoi d’un accusé de réception de commande – et que Garden island aura reçu de la part du Client l’intégralité du règlement.

Garden island se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 : Livraison

Garden island ne prend pas en charge l’enlèvement, le transport, et la mise en place des biens. Les délais de disponibilité des biens sont sous réserve des possibilités d’approvisionnement de Garden island. De tels délais seront conditionnés par le moment de l’acceptation de la Commande et confirmés au Client suite à ladite acceptation. En cas de prolongement du délai de disponibilité des biens, le Client en sera informé, toutefois cela ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation des Commandes en cours, sous réserve de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Garden island de son obligation d’honorer la commande, tout acte de toute autorité civile et militaire, émeute, incendie, cyclones et autres risques naturels, grève totale ou partielle, accident, interruption ou retard des moyens de transport et impossibilité d’être approvisionné, fait de tout tiers y compris le Client, ou de toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties ou affectant l’un des fournisseurs de Garden island. Garden island tiendra le Client au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Garden island.

Toutefois, si passé un délai de trois (3) mois après la date de livraison telle que confirmée après l’acceptation de la Commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception : le Client pourra obtenir s’il y a lieu restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

 

Les Produits sont fournis dans des emballages offrant le maximum de garanties de protection et de conservation à ce type de matériel végétal. Les Produits seront accompagnés des documents requis pour le dédouanement (dans la mesure où Garden island aura été informé des besoins documentaires et douaniers par le Client trois semaines avant la date d’expédition). Le Client est responsable de l’obtention auprès de toute autorité compétente de tout permis ou autorisation nécessaire à l’importation des Produits.

 

Article 5 : Garantie

Garden island s’engage à fournir du matériel végétal de culture in vitro dans un état physiologique et phytosanitaire optimal. Les Produits nécessitant des soins particuliers, le Client devra s’assurer qu’il dispose, à leur réception, du savoir-faire et des structures nécessaires et suffisantes pour assurer le stockage et l’utilisation des Produits. Les informations relatives aux Produits figurant sur les brochures ou la documentation fournies par Garden island ou sur le site Internet de Garden island n’ont qu’une valeur indicative. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Garden island ne pourra être engagée. Garden island fournira des conseils d’utilisation au Client chaque fois que le Client lui en fera la demande.

Dans tous les cas Garden island ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Garden island est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

Article 6 : Réserve de propriété

Garden island conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité des Produits est à la charge exclusive du Client dès la livraison de ceux-ci. En aucun cas, Garden island ne sera responsable de toute faute de manipulation commise par le Client. En tout état de cause, en cas de réclamations découlant d’une Commande, la responsabilité de Garden island, au titre des dommages directs et prévisibles envers le Client, est limitée au prix des Produits faisant l’objet de la Commande. Garden island ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : – des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, – de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple, les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

 

Article 8 : Procédure de réclamation

En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir d’un litige en cours d’instruction pour suspendre le règlement de sa commande.

  • Dommages aux produits liés au transport

Garden island ne prenant pas en charge la livraison des Produits cette responsabilité incombe au Client, qui prendra toute disposition utile pour assurer le transport des Produits dans les conditions adaptées. Garden island n’émettra pas d’avoir au nom du Client pour la valeur du matériel endommagé.

  • Réclamation relative à la qualité des produits

Une réclamation concernant la qualité des Produits pourra être prise en considération si elle est dûment motivée, et adressée à Garden island dans les conditions et délais détaillés ci-après : pour toute réclamation relative à la qualité des Produits, le Client devra faire parvenir à Garden island un rapport détaillé décrivant précisément les caractéristiques et quantités des Produits endommagés, de photos et de tout autre justificatif pouvant apporter la preuve des dommages et sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi les Produits seront considérés comme approuvés et définitivement acceptés. Le Client devra permettre et faciliter à Garden island, ou à toute personne désignée à cet effet par Garden island, la vérification de toute éventuelle réclamation. En aucun cas les Produits fournis ne pourront être repris par Garden island. Pour tous les types de Produits sur lesquels porterait une réclamation relative à la qualité, Garden island évaluera la quantité litigieuse. En réparation, Garden island pourra soit intégrer un remplacement équivalent lors de la livraison d’une prochaine commande, soit émettre un avoir au nom du Client.

 

Article 9 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et tout acte pris en application de ces dernières sont soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès du service client de Garden island (contact@garden-Island.re). Si un différend ou litige survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, Garden island et le Client s’efforceront de le résoudre à l’amiable par voie de conciliation directe préalable à l’élévation de tout contentieux. En cas de désaccord persistant, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Pierre de La Réunion, même en cas de pluralité ou d’appels en garantie.

Identification du vendeur : SARL Garden island – Société à Responsabilité Limitée au capital de 5000 € – SIRET 804 235 315 00012.

 

Article 10 : Validité des conditions générales de vente

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV serai (en) t considéré(e) s comme nulle(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) dispositions sera (seront) supprimées sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions des présentes CGV en soient affectées.